CGV - DIMENSIONS
Conditions Générales de Vente
DIMENSIONS GROUPE
1. Objet et Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre DIMENSIONS GROUPE et ses clients pour toutes les prestations de fabrication et pose d'enseignes, signalétique, habillage de façade et covering. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat contraires.
2. Études et Propriété Intellectuelle
Les projets, maquettes, photomontages, croquis et études réalisés par DIMENSIONS GROUPE restent notre propriété exclusive et artistique. Leur facturation n'implique pas le transfert de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, ou exécution faite d'après nos études par un tiers est strictement interdite sans autorisation écrite et pourra donner lieu à des poursuites.
3. Processus de Commande et Validation
3.1. Engagement et Modalités d'Acompte
Le contrat est réputé formé dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
Obligation d'acompte : Le versement d'un acompte est obligatoire pour valider la commande sauf exception particulière avec accord écrit.
Montant : Le montant de cet acompte est fixé à un minimum de 30 % du montant total TTC. Ce pourcentage peut être ajusté à la hausse selon la nature des travaux ou les fournitures à engager ou à la baisse si petit dossier ou remise de chèque du montant total du projet. Cet ajustement demeure néanmoins à la diligence du responsable de dossier chez DIMENSIONS GROUPE.
3.2. Frais d'engagement et désistement
Dès la signature du devis, DIMENSIONS GROUPE engage des frais de dossier, d'étude et de réservation de planning. En conséquence, tout retrait du client après signature, même si l'acompte n'a pas encore été versé, entraînera sauf cas particulier avec l'accord du gérant, la facturation des frais engagés (gestion et études) avec un minimum forfaitaire de 15% du montant du devis.
3.3. Le Bon à Tirer (BAT)
La signature du BAT (maquette technique) déclenche la mise en fabrication.
- Décharge de responsabilité : Par sa signature, le client valide définitivement les textes (orthographe), graphismes, couleurs, matières et dimensions. DIMENSIONS GROUPE se décharge de toute responsabilité concernant toute erreur constatée après validation.
- Modifications : Toute demande de modification après signature du BAT fera l'objet d'un nouveau chiffrage et suivra le processus d'une nouvelle commande.
- Frais BAT : La prestation de création graphique inclut un maximum de 3 propositions de Bons à Tirer (BAT). Au-delà de ce forfait, ou en cas de modifications structurelles jugées chronophages par le service graphique, des frais de conception supplémentaires seront facturés à la diligence du commercial. Toute nouvelle demande de modification fera l'objet d'une tarification basée sur le temps passé.
3.4. Photomontages
Ils constituent une image contextuelle visant à apprécier l'esthétique globale et n'ont aucune valeur de BAT technique. Leur réalisation n'est ni systématique ni obligatoire. Ils peuvent être facturés selon la complexité du dossier, DIMENSIONS GROUPE se réservant le droit de déduire ce montant du devis final lors de la facturation.
4. Autorisations Administratives
Le Client est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires (Mairie, Copropriété, TLPE). Un refus administratif ne pourra constituer un motif d'annulation de commande ou de non-paiement.
5. Délais et Installation
Les délais de livraison et de pose sont donnés à titre indicatif. En cas d'intempéries ou de vents violents empêchant une installation sécurisée, DIMENSIONS GROUPE se réserve le droit de reporter l'intervention sans pénalité.
6. Spécificités Covering
Le support doit être livré propre et sain. Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut d'adhérence sur une peinture non d'origine ou dégradée. Le non-respect des conseils d'entretien (distance de lavage haute pression, produits corrosifs) annule de plein droit la garantie.
7. Garanties et Maintenance
7.1. Garantie : Nos produits sont garantis 12 mois contre tout vice de fabrication et certains composant électronique, de leur garantie constructeur.
7.2. Contrats de Maintenance : Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos offres de services (Pack ESSENTIEL, SÉRÉNITÉ et INTÉGRALE). Sauf souscription spécifique, les interventions hors garantie (LED, nettoyage, réglages) font l'objet d'une facturation au tarif en vigueur et suivront le processus d'une nouvelle commande.
7.3. Exclusions : Sont exclus de la garantie et de la maintenance les dégâts liés au vandalisme, chocs, catastrophes naturelles et surtensions électriques du bâtiment.
8. Paiement et Réserve de Propriété
Délais : Comme stipulé sur les devis, vous disposez d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement après réception de la facture sauf en cas d'accord préalable écrit du responsable de dossier chez DIMENSIONS GROUPE.
Retards : Tout retard entraîne des pénalités (3x le taux légal) et une indemnité forfaitaire de 40 €. Le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues.
Réserve de propriété : DIMENSIONS GROUPE reste propriétaire du matériel jusqu'au paiement intégral. En cas d'impayé, nous nous réservons le droit de reprendre ou de déposer le matériel aux frais du client. Conformément à l'article 2367 du Code civil.
9. Références et Droit à l'image
Sauf interdiction écrite, le client autorise DIMENSIONS GROUPE à photographier les réalisations et à les diffuser sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux).
10. Litiges
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social de DIMENSIONS GROUPE sera seul compétent.
